Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12 - Règles sur les systèmes de loteries
Article 41.3
Versions de la disposition
41.3. Une licence de tirage délivrée pour l’activité de moitié-moitié autorise son titulaire à vendre des billets donnant à leurs acheteurs le droit de participer à un tirage au sort pour l’attribution d’un prix.
Les billets doivent être composés d’au moins 2 parties indiquant le même numéro ou identifiant.
